Les ventes à réméré ne sont pas des transactions immobilières exonérées d’impôt, car elles sont soumises à un traitement fiscal particulier. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et que vous envisagez une vente à réméré, vous devez garder cela à l’esprit.

Coûts pour le vendeur

La vente d’un bien immobilier acheté entraîne un certain nombre de frais. Il s’agit notamment des honoraires de l’agent immobilier. Pour que la transaction se déroule sans encombre, vous avez besoin d’une évaluation de la part d’un agent immobilier. L’agent immobilier sert d’intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur.

D’autres frais, tels que la taxe sur la publicité foncière et les frais de notaire, sont également à la charge du vendeur. Les droits d’enregistrement sont les mêmes que pour une transaction immobilière normale. Vous devrez également faire inspecter le bien, ce qui entraînera des frais supplémentaires. Le vendeur peut recevoir une indemnité pour les frais de subsistance pendant la période de résidence. Sachez que la fiscalité d’une vente à réméré est une opération souvent complexe et demande une connaissance solide dans le domaine. Le recours à un professionnel s’avère alors une bonne option. Immosafe® est une entreprise spécialisée dans la vente à réméré. Elle met à votre disposition une équipe attentive et bien formée qui peut vous accompagner dans votre projet. En tant que partenaire de confiance, l’équipe de Immosafe® saura vous conseiller sur toutes les démarches, notamment en termes de fiscalité. N’hésitez pas à demander plus d’informations en appelant le 0 800 94 54 74 ou en allant directement au siège au Chemin du Pradas, 31410 Mauzac.

Les conditions à remplir

La vente à réméré se fait au profit du vendeur et les fonds versés par l’acheteur sont immédiatement réalisables. Ce mode de vente innovant présente d’autres avantages. Pour en bénéficier, il faut respecter certaines conditions.

C’est une option pour les propriétaires en difficulté financière, mais aussi pour les entreprises. Dans les deux cas, les fonds apportés par l’acquéreur sont utilisés pour rembourser les dettes et les emprunts. Les particuliers et les professionnels inscrits au répertoire des crédits de la Banque centrale de France sont également éligibles. Lorsqu’un bien est vendu à réméré, il sort du FICP. Le vendeur doit exercer la faculté de rachat dans un délai de 5 ans ou de 60 mois.

Vente de réméré et TVA

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat français a précisé les conditions d’imposition à la TVA des produits des ventes à réméré. En conséquence, il n’existe pas de restitution de TVA à la société.

Les faits concernent les années 2012 et 2014 : la société a payé la TVA sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat des immeubles lorsqu’elle a restitué à leurs propriétaires neuf immeubles acquis dans le cadre d’un contrat de vente et d’achat. Le contrat de vente avec faculté de rachat contenait une clause spéciale permettant au vendeur de racheter les biens dans un délai de 18 mois en payant une somme égale à environ 13 % du coût initial.

Avantages fiscaux

Le traitement fiscal d’une vente à réméré est presque identique à celui d’une vente immobilière ordinaire. Selon l’article 1659, un contrat de vente à réméré permet le remboursement du capital, des frais, de l’entretien et de la réévaluation dans un délai maximum de 5 ans ou 60 mois. Passé ce délai, l’administration fiscale française considère le transfert du bien comme une nouvelle vente.

Elle est donc bien imposable. Cette situation est très favorable. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’un remboursement total ou partiel de l’impôt sur la plus-value.